Politique de retour et de remboursement

La présente Politique de retour et de remboursement s’applique aux commandes de meubles, d’accessoires pour la maison et de solutions de rangement effectuées sur torinpavfiel.com et livrées en France.

Nous souhaitons proposer une procédure de retour claire, simple et transparente. Les dispositions de la présente politique s’appliquent sans préjudice des droits impératifs dont les consommateurs bénéficient en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne applicables à leur commande.

1. Délai de retour

Nous proposons une période commerciale de retour de 35 jours à compter de la réception du produit, sous réserve du respect des conditions prévues par la présente politique.

Ce délai de 35 jours constitue une possibilité de retour supplémentaire proposée par nos services. Il ne constitue pas et ne remplace pas le délai légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur dispose notamment d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien. Ce droit légal est distinct de notre délai commercial de 35 jours.

Si une disposition légale impérative prévoit un délai, un droit ou une protection plus favorable au consommateur, cette disposition prévaut sur la présente politique.

2. Conditions de retour

Pour bénéficier de notre politique commerciale de retour de 35 jours, le produit doit, dans la mesure applicable :

être retourné dans le délai applicable ;
être dans un état permettant son examen et, lorsque cela est applicable, sa remise en vente ;
être accompagné de ses accessoires, pièces, éléments et documents fournis lors de la livraison ;
être correctement emballé afin de limiter les risques de dommage pendant le transport ;
ne pas avoir subi de détérioration résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Certaines catégories de produits ou certaines situations peuvent être soumises à des règles particulières ou à des exceptions prévues par la législation applicable. Ces règles légales restent applicables lorsqu’elles sont impératives.

Lorsqu’un produit est déprécié en raison de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à son examen, les conséquences prévues par la législation applicable peuvent s’appliquer.

3. Nous ne proposons pas d’échange direct

Nous ne proposons pas de procédure d’échange direct de produit.

Cette organisation nous permet de gérer plus efficacement les stocks, la préparation des commandes et les opérations logistiques, tout en conservant une procédure de retour et de remboursement claire.

Si vous souhaitez recevoir un autre article, vous pouvez, lorsque les conditions applicables sont remplies, retourner le produit concerné conformément à la présente politique, puis passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

L’absence de procédure d’échange direct ne limite pas les droits légaux du consommateur, notamment ceux qui peuvent résulter d’un défaut de conformité ou d’une autre garantie légale applicable.

4. Annulation d’une commande avant expédition

Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter afin de demander son annulation.

Après vérification du statut de la commande :

la commande peut être annulée si elle n’a pas encore été expédiée ;
les sommes dues au titre de l’annulation sont remboursées ;
le remboursement est effectué, en principe, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Si la commande a déjà été expédiée ou remise au transporteur, elle ne peut généralement plus être annulée comme une commande non expédiée. Dans ce cas, les modalités de retour applicables devront être suivies.

5. Commandes déjà expédiées

Une fois la commande expédiée, il n’est généralement plus possible de l’annuler directement.

Si vous avez reçu le produit et souhaitez le retourner, vous pouvez présenter une demande de retour conformément à la présente politique, sous réserve du délai et des conditions applicables.

Lorsque le retour relève du droit légal de rétractation, les dispositions légales relatives à l’exercice de ce droit, au renvoi du produit et au remboursement restent applicables.

6. Exercer le droit légal de rétractation

Lorsque vous bénéficiez du droit légal de rétractation, vous pouvez nous informer de votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai légal applicable.

Pour les commandes conclues en ligne, une fonctionnalité permettant d’exercer gratuitement le droit de rétractation doit être mise à disposition sur l’interface concernée pendant la période applicable.

Cette fonctionnalité permet au consommateur de transmettre en ligne une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter. Lorsqu’une rétractation est effectuée en ligne par l’intermédiaire de cette fonctionnalité, un accusé de réception est communiqué au consommateur sur un support durable conformément aux règles applicables.

Une demande peut également être adressée à notre service client par e-mail : solutions@torinpavfiel.com.

Le consommateur n’a pas à justifier sa décision lorsqu’il exerce valablement son droit légal de rétractation.

7. Produit endommagé, défectueux ou incorrect

Nous vous invitons à nous contacter dès que possible si vous constatez à la réception de votre commande que le produit :

est endommagé ;
présente des dommages manifestement liés au transport ;
ne correspond pas au produit commandé ;
présente un défaut ou un problème de conformité.

Veuillez contacter notre service client à l’adresse solutions@torinpavfiel.com en indiquant votre numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies du produit, de son emballage et du problème constaté.

Après examen de votre demande, nous vous indiquerons la solution et la procédure appropriées en fonction de la situation.

Selon les circonstances et les droits applicables, une solution peut notamment comprendre un remboursement total ou partiel, une réparation, une mise en conformité, une réduction du prix ou toute autre solution prévue par la législation applicable.

Les droits du consommateur au titre des garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité, ne sont pas limités par la présente politique.

Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un défaut de conformité, d’un produit incorrect ou d’un dommage qui n’est pas imputable au client, les frais normaux de retour sont pris en charge conformément aux règles applicables.

8. Comment demander un retour ou un remboursement ?

Étape 1 – Soumettre votre demande

Pour une demande de retour ou de remboursement, vous pouvez contacter notre service client par e-mail à l’adresse suivante :

solutions@torinpavfiel.com

Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons d’indiquer :

votre numéro de commande ;
vos nom et coordonnées ;
le ou les produits concernés ;
le motif de votre demande, lorsque cela est pertinent ;
toute information utile concernant le problème rencontré ;
des photographies ou autres justificatifs lorsque ceux-ci sont nécessaires pour comprendre la situation.

Étape 2 – Examen de la demande

À réception de votre demande, nous examinerons notamment :

le statut de la commande ;
la date de réception du produit ;
la nature de votre demande ;
le délai applicable ;
l’état du produit ;
les éventuels dommages ou défauts ;
la conformité du produit avec votre commande ;
les dispositions légales applicables à votre situation.

Lorsque le retour du produit est nécessaire, nous vous communiquerons les instructions correspondantes.

Étape 3 – Retour du produit

Si le retour est accepté et qu’un renvoi est nécessaire, nous vous communiquerons les informations utiles concernant :

l’étiquette de retour ;
l’adresse ou le mode de retour à utiliser ;
les modalités d’emballage ;
les instructions d’expédition ;
les éventuels documents à joindre au colis.

Nous vous recommandons de conserver la preuve de dépôt ainsi que le numéro de suivi, lorsqu’il est disponible, jusqu’à la finalisation du retour.

Étape 4 – Vérification et remboursement

À réception du produit retourné, celui-ci peut être vérifié afin de confirmer son état et les conditions applicables au retour.

Une fois les vérifications nécessaires effectuées, nous procéderons au remboursement conformément aux règles applicables.

9. Étiquette de retour

Lorsqu’une étiquette de retour est fournie par nos services, elle est mise à disposition sous format électronique.

Vous devrez :

télécharger l’étiquette de retour ;
l’imprimer ;
la fixer correctement sur l’extérieur du colis ;
suivre les instructions de retour communiquées.

L’étiquette de retour n’est donc pas nécessairement incluse dans le colis d’origine.

10. Frais de retour

Retour pour convenance personnelle

Lorsqu’un retour est effectué pour une raison personnelle, par exemple en cas de changement d’avis ou lorsque le produit n’est finalement plus souhaité, les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du client dans la mesure permise par la législation applicable et sous réserve des informations communiquées avant la conclusion du contrat.

Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur lorsque les conditions légales permettant cette prise en charge sont réunies.

Produit défectueux, endommagé ou incorrect

Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’un défaut de conformité, d’un produit reçu endommagé ou d’une erreur de livraison qui n’est pas imputable au client, les frais normaux de retour ne sont pas facturés au client lorsque leur prise en charge nous incombe en vertu de la législation applicable.

11. Vérification du produit retourné

Après réception, nous pouvons vérifier le produit afin de confirmer :

son état général ;
la présence des accessoires et éléments fournis ;
l’existence éventuelle de dommages ;
sa conformité avec la demande de retour.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’un produit ne respecte pas les conditions de la politique commerciale de retour, le remboursement peut être affecté dans la mesure permise par la législation applicable.

Aucune disposition de la présente section ne limite les droits légaux du consommateur.

12. Délai de traitement du remboursement

Après réception du produit retourné et réalisation des vérifications nécessaires, nous lançons généralement le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.

Ce délai correspond à notre délai habituel de traitement interne. Lorsqu’un délai différent ou plus favorable est imposé par la législation applicable, celui-ci prévaut.

Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable. Pour une vente de biens, le remboursement peut, dans les conditions prévues par la loi, être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

13. Mode de remboursement

Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si une autre solution est expressément acceptée et qu’elle n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Lorsque le droit légal de rétractation est exercé, les sommes dues au consommateur, y compris les frais de livraison standard concernés, sont remboursées conformément aux règles applicables.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables dans le cadre du droit légal de rétractation.

14. Délai d’apparition du remboursement

Le lancement du remboursement et sa réception effective sur votre compte bancaire ou votre moyen de paiement sont deux étapes distinctes.

Après le lancement du remboursement par nos services, le montant peut nécessiter un délai supplémentaire avant d’apparaître sur votre compte.

Ce délai dépend notamment de votre banque, de l’émetteur de votre carte bancaire, du prestataire de paiement ou de tout autre établissement financier concerné.

15. Garanties et droits légaux du consommateur

La présente politique commerciale ne prive pas le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du droit français ou du droit de l’Union européenne.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur bénéficie notamment du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie également des droits prévus par la garantie légale de conformité, dans les conditions fixées par la législation applicable.

Certaines catégories de biens ou certaines situations peuvent être soumises à des exceptions au droit de rétractation prévues par la loi. L’existence et la portée d’une éventuelle exception dépendent notamment des caractéristiques du produit et des circonstances de la commande.

16. Retour ne respectant pas les conditions applicables

Si un produit retourné ne respecte pas les conditions de notre politique commerciale de retour, nous vous en informerons après examen.

Selon la nature de la situation, le retour peut notamment :

ne pas être éligible au remboursement au titre de la politique commerciale ;
nécessiter des informations ou justificatifs complémentaires ;
entraîner une réduction du montant remboursé lorsque la législation applicable le permet en raison d’une dépréciation du produit ;
faire l’objet d’un traitement différent lorsque les droits légaux du consommateur sont applicables.

Nous veillons à appliquer ces règles dans le respect des droits impératifs du consommateur.

17. Nous contacter

Pour toute question concernant un retour, une annulation ou un remboursement, vous pouvez contacter notre service client :

E-mail : solutions@torinpavfiel.com
Téléphone : +81 (42) 546-7139
Adresse : 5-2-21-701 Matsubaracho, Akishima-shi, Tokyo 196-0003, Japon
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00
Site web : torinpavfiel.com

Lorsque vous nous contactez au sujet d’un retour ou d’un remboursement, nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande afin de faciliter le traitement de votre demande.